Conditions Générales de Vente (CGV)
1 Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Kath’Esquisse (Kathleen Vernier) et de son client dans le cadre de la vente d’illustrations, de designs graphiques, de produits dérivés et de commandes personnalisées.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
2 Protection des données
La loi qui protège le consommateur interdit toute utilisation des données personnelles transmises par celui-ci sans son accord (article L121-20-5 du code de la consommation). Je garantie que la collecte des informations et données qui me seront personnellement transmises ne seront utilisées que pour les échanges entre moi (Kathleen Vernier) et le client. Je m’engage également à ne pas distribuer ou revendre les informations personnelles qui me sont confiées et à ne pas envoyer d’e-mail non sollicité. Le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail du client ne me servira que pour l’informer du déroulement de sa commande.
3 Prix
Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de l’achat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable suite à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Pour les commandes personnalisées, les devis sont valables 30jours, après ce délai, sans signature je m’accorde le droit de revoir les tarifs.
4 Modalités de paiement
Le règlement des commandes personnalisées s’effectue par Paypal, virement bancaire ou bien carte bancaire. Soit un premier acompte de 30% est réglé à la commande et le solde à la livraison soit la totalité est réglée dès la validation de la commande.
Si vous n’êtes pas en capacité de procéder au paiement de cette manière, merci de me contacter.
5 Retard de paiement
En ce qui concerne les commandes personnalisées, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur devra une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Kath’Esquisse.
6 Délais de rétractation
L'acheteur a un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la commande du produit. Le produit vous sera en conséquence intégralement remboursé si pendant cette période vous considérez qu'il ne convient pas, cependant, seul le prix d'un objet retourné dans un état neuf vous sera remboursé. Les frais de port (aller et retour restent à votre charge). En cas de détérioration, une évaluation du prix sera faite selon l'état du produit retourné.
Les articles numériques ainsi que les articles ou services faisant l’objet d’une personnalisation selon les spécifications de l’acheteur ne sont pas concernés par le droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’aucune demande de remboursement.
7 Réserve des droits
Je conserve la propriété des biens physiques vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Quant aux produits numériques en somme des produits physiques, je conserve tous les droits d’auteurs, de modification et de propriétés intellectuelles sur l’œuvre originale, par conséquence, l'acheteur ne peut ni reproduire, modifier ou vendre mes œuvres sinon cela serait considéré comme du vol. Sauf si le client souhaite ces droits, auquel cas il se verra dans l’obligation de le préciser à la commande ce, en échange d’une contrepartie financière.
8 Livraison
La Livraison des commandes numériques n’a lieu qu’au moment du solde du règlement.
Quant aux produits physiques, je ne peux être tenue responsable des éventuels dégâts causés durant l’acheminement par les services de transport ou de la perte du colis. Sachez que seule l'entreprise chargée de la livraison pourra résoudre votre problème. Toutefois, si vous constatez un problème à la réception, veuillez ne pas ouvrir le paquet et me contacter au plus vite, je relaierais l'information vers qui de droit, parfois une réclamation peut être faite.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1 Préambule
Le site internet Kath’Esquisse est édité par l’entreprise individuelle Kath’Esquisse (Kathleen Vernier) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 949 484 869 et dont le siège social est situé à Saint-Loubouer en France. Le site est également hébergé par Wix immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 903 439 388.
2 Objet et Acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site, ainsi que les droits et obligations de l'utilisateur de celui-ci.
Toute personne accédant au site s'engage à respecter les présentes CGU. Si l'utilisateur ne les accepte pas, il est invité à quitter le site.
3 Description du site internet
Le site est un site vitrine et e-commerce qui permet à l'utilisateur de découvrir, d'acheter les produits et de passer des commandes personnalisées, le tout proposés par Kath’Esquisse. Le site propose également des informations sur les produits, les services et les actualités de l’entreprise.
4 Accès au site internet
L'accès au site internet est libre et gratuit. Toutefois, l'utilisateur doit disposer d'un accès à internet et d'un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) pour accéder au site. L’éditeur se réserve le droit de suspendre, de limiter ou de supprimer l'accès au site internet pour des raisons techniques ou pour des raisons liées à la sécurité du site.
5 Protection des données personnelles
Consultation du site :
La consultation simple du site ne nécessite aucune inscription, identification ou communication de données.
Compte client, Achat et formulaire de contact :
La collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire pour la création d’un compte client. L’éditeur collecte et traite les données personnelles de l'utilisateur dans le respect de la réglementation applicable. Les données personnelles sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le suivi de la relation client et la gestion des réclamations. Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
6 Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, son contenu (notamment les textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) ainsi que les logiciels utilisés pour son fonctionnement sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. L’éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au site internet et à son contenu.
Toute reproduction, représentation, modification, exploitation, diffusion, totale ou partielle, de tout ou partie du site internet ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
7 Responsabilité
L’éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, l'exactitude et la fiabilité des informations et des services proposés sur le site internet. Toutefois, elle ne peut garantir l'absence d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles qui pourraient causer des dommages ou perturbations sur le système informatique de l'utilisateur.
L’éditeur saurait être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site internet, notamment en cas d'interruption, de dysfonctionnement, de perte de données ou de bénéfices, ou de toute autre perte financière ou commerciale.
8 Modification des conditions générales d'utilisation
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le site et sont valables pour une durée indéterminée.
9 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.